créations graphiques et insolites
OceanoGrafik SARL au capital de 1000 euros
Siège social : Rue Francois Lettre / 29200 BREST
Adresse électronique : service-clients@grafikcorner.fr
503431405 RCS BREST
Article 1 – Objet et droit applicable
Les présentes conditions régissent les ventes par la SARL OceanoGrafik des produits commercialisés sur son site Internet grafik corner. La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL OceanoGrafik. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La SARL OceanoGrafik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la SARL OceanoGrafik jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://grafikcorner.eproshopping.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la SARL OceanoGrafik.
La SARL OceanoGrafik se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://grafikcorner.eproshopping.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la SARL OceanoGrafik.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage et accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge et sont non remboursables.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL OceanoGrafik procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://grafikcorner.eproshopping.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
8a-délais
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison sont généralement de 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine et jusqu'à 12 jours à l'international, mais ces délais restent indicatifs et non pas de valeur contractuelle.
8b-transporteur
La SARL OceanoGrafik se réserve le droit de changer le mode de livraison choisi dans le processus de commande si celui-ci s'avérait indisponible ou inapproprié. Ce changement éventuel de transporteur n'engendrera aucun surcoût pour le client.
8c-annulation
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
8d-retard
En cas de livraison par un transporteur, la SARL OceanoGrafik ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
8e-gratuité
Au delà de 12,00€ ttc de commande, la livraison en France métropolitaine est gratuite en point relais (via Mondial relay uniquement) ainsi qu'en lettre suivie (via La Poste) pour les cartes postales. Les livraisons en Colissimo sont systématiquement payantes, en sus du coût des articles commandés. Ces conditions s'appliquent uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, sauf promotions ponctuelles sur la livraison.
8f-international et DomTom
Les livraisons hors France métropolitaine sont systématiquement payantes, en sus du coût des articles commandés. Il nous est impossible de livrer dans les DOM TOM, îles et enclaves. A ce titre, il peut donc arriver que votre commande soit annulée et remboursée.
8g-colis endommagé
En cas de colis endommagé ou reçu en mauvais état, il vous est nécessaire d'émettre impérativement des réserves auprès du transporteur qui vous remet votre colis. Si un article était endommagé à l'intérieur, il sera nécessaire de nous transmettre par mail (à service-client@grafikcorner.fr) des photos de l'état du colis à réception, ainsi que du contenu abîmé. Ces éléments sont indispensables afin de pouvoir porter réclamation auprès du transporteur. Sans ces éléments, il nous serait impossible de pouvoir procéder à un renvoi de votre commande. Si les éléments sont réunis et nous sont fournis, votre commande vous sera réexpédiée. Néanmoins nous prenons soin d'emballer tous nos articles correctement et de manière protégée et sécurisée, afin que ce type de cas de figure soit le plus rare possible.
8h-emballages
La société SARL OceanoGrafik est titulaire d'un contrat client pour la REP emballages ménagers & papiers graphiques et satisfait à son obligation légale de gestion des déchets d'emballages ménagers & papiers graphiques. Numéro d'identifiant unique au titre de la REP Emballages ménagers et Papiers graphiques auprès de l'ADEME : FR401505_01WIUF.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL OceanoGrafik ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la SARL OceanoGrafik ne saurait être tenue pour responsable des dommages, quels qu'ils soient, résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la SARL OceanoGrafik ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites grafikcorner.eproshopping.fr et grafikcorner.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL OceanoGrafik. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des nos visuels d'affiches et cartes, comme des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 11 – Données personnelles
La SARL OceanoGrafik se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 – Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la SARL OceanoGrafik archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL OceanoGrafik seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.